Une EURL ou entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL qui n’a qu’un seul associé. La liquidation d’une telle société se déroule suivant un processus assez complexe. Vous n’avez pas pu atteindre les objectifs fixés au moment de la création de l’EURL ? Vous aimeriez bénéficier d’informations fiables et sûres avant d’engager la procédure de liquidation de l’EURL ? Nous vous disons tout dans cet article.
Quelle est la procédure de dissolution-liquidation d’une EURL ?
La procédure de dissolution d’une EURL doit être lancée par l’associé unique, étant donné qu’il est le seul à prendre des décisions dans l’entreprise. Celui-ci est tenu de consigner la décision de liquidation dans un procès-verbal tout en précisant qui est le liquidateur. En effet, ce dernier pourrait être un professionnel ou une autre personne. Le procès-verbal doit aussi préciser la durée de la mission et les obligations du liquidateur. Il pourra être enregistré gratuitement auprès du service des impôts et des entreprises.
Dans ce cas de figure, l’associé unique perdra son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Un avis de liquidation sera ensuite publié dans un journal d’annonces légales. Grâce à cet avis de liquidation, une attestation de parution sera envoyée au greffe chargé d’enregistrer la décision de dissolution. Ensuite, le liquidateur pourra apurer le passif et réaliser l’actif. Pour en savoir plus sur la liquidation EURL, vous pouvez contacter un cabinet de formalités juridiques en ligne.
Que se passe-t-il après la liquidation de l’EURL ?
L’administration doit être tenue informée de la clôture de la liquidation. Cette information est transmise par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises et l’administration fiscale. Il faut ensuite que l’associé unique valide le rapport réalisé par le liquidateur. Cette étape de la procédure met un terme au mandat conféré au liquidateur. L’associé unique redevient ainsi le maître des opérations.
Il peut aussi confier les formalités de clôture de la liquidation au RH ou à une tierce personne. Les pièces constituant le dossier transmis au greffe du tribunal de commerce sont l’exemplaire original de la décision de dissolution et liquidation de l’entreprise, le formulaire M4 de radiation d’entreprise du registre du commerce et des sociétés en trois exemplaires, un exemplaire certifié conforme des comptes réalisés par le liquidateur et validés par l’associé unique…
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