En général, une démission doit être suivie d’un préavis. Si la démarche est bien respectée, le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice de préavis. Mais des exceptions peuvent exister et le salarié peut être dispensé de préavis.
Les différentes démissions sans préavis légales
Vous ne pouvez pas envoyer une lettre de démission sans préavis comme bon vous semble. Toutefois, durant la grossesse, vous pouvez quitter votre travail sans préavis si vous avez un constat médical qui vous contraint à arrêter de travailler. Et une fois que vous avez vraiment arrêté de travailler, vous n’avez plus le droit de revenir dans l’entreprise après votre accouchement. Sinon, une femme qui vient d’accoucher a également le droit de quitter son travail sans passer de préavis. Son prétexte sera alors de pouvoir élever son enfant. Il faut juste que la démission se passe deux mois après la naissance de l’enfant. La démission doit également se faire par LRAR ou remise contre décharge suivant les 15 jours avant la fin du congé. Mis à part ces motifs, notez que vous pouvez également démissionner sans passe de préavis si votre employeur a commis une faute grave ou lourde à cause de la rupture immédiate du contrat de travail.
Les exemptions négociées pour une démission sans préavis
Mais employeur et salarié peuvent également négocier les préavis en cas de démission. Si la dispense est demandée par le salarié à l’employeur, ce dernier peut le faire soit par écrit soit oralement. Dans le cas où l’employé accepte sa requête, le salarié peut ne pas passer son préavis. Les deux parties décident alors de la date où leurs contrats prendront fin. L’employeur n’est donc pas obligé de donner une indemnité compensatrice de préavis. Mais dans le cas où ce dernier refuse la demande, l’employé n’a pas le choix et doit finir son préavis. Mais dans le cas où c’est l’employeur qui veut imposer une démission sans préavis, il est tenu de verser à l’employé des avantages qu’il aurait encaissé s’il avait effectivement travaillé jusqu’aux termes de son préavis.
Quelles sont les conséquences de la démission sans préavis ?
Quand le salarié est dispensé de préavis, son acte ne compte pas par une faute. Dans le cas contraire, le salarié ne reçoit aucune indemnité compensatrice de préavis. Cependant, le fait de ne pas entamer un préavis ne modifie en rien le salaire ni les avantages dont le salarié aurait joui. Il faut tout de même se rendre compte qu’une démission sans préavis et sans dispense peut aboutir à une faute grave pour l’employé. C’est la raison pour laquelle le respect des lois et des règlements stipulés dans le contrat durant l’embauche est primordial.
Quelles sont les informations à mentionner ?
La lettre de démission sans préavis demande la plus grande précision et vous devez aussi partager des informations précises. De ce fait, ce courrier de démission si vous êtes en CDI ne doit pas être rédigé sans prendre la peine de vous renseigner. Au sein de cet article, nous avons pu partager quelques données pour vous aider à obtenir une lettre de démission pour un CDI sans préavis de qualité.
- Il faut bien sûr votre nom, votre prénom ainsi que votre adresse complète dans le coin supérieur à gauche.
- N’oubliez pas les coordonnées du destinataire à savoir votre employeur ainsi que la date correspond à la rédaction de ce courrier.
- Pour cette lettre de démission sans préavis, vous devez aussi préciser l’objet de ce courrier.
- Vous passez ensuite aux informations capitales pour informer votre employeur de votre volonté de quitter l’entreprise.
- Mentionnez le nom de votre poste ainsi que l’ancienneté acquise, voire les tâches réalisées au quotidien.
Notez qu’il s’agit d’une démission sans préavis, vous quittez alors la société dans les plus brefs délais. Dans la plupart des cas, les salariés peuvent partir après deux mois, mais il faut bien sûr informer la direction quelques semaines auparavant en envoyant le même courrier. Il est important dans le cadre de cette lettre de démission sans préavis de préciser que vous avez pris connaissance des termes de la convention collective. Cette dernière doit être connue par tous les salariés puisqu’elle met en avant tous les termes des contrats, les obligations, les interdits ainsi que les modalités pour mettre un terme à votre collaboration avec cette société.
D’autres données sont primordiales pour cette lettre
Si vous n’arrivez pas à rédiger une lettre de démission sans préavis, sachez que vous trouverez sans aucune difficulté des modèles sur Internet. Il suffit de remplir les différentes cases et vous générez automatiquement le courrier que vous pouvez imprimer et transmettre à la direction ou au service des ressources humaines. N’oubliez pas de mentionner la date à laquelle vous souhaitez quitter votre poste et mettre un terme à votre contrat de travail. Comme vous n’avez pas de préavis, vous pouvez abandonner votre emploi très rapidement. N’oubliez pas de préciser que l’employeur doit vous transmettre le dernier jour un solde de tout compte.
Un certificat de travail et une attestation pour Pôle Emploi seront aussi nécessaires. Vous pouvez ensuite signer le document et vous ne pourrez plus revenir en arrière lorsque vous aurez transmis le pli à votre direction. Il y a d’autres moyens pour quitter son emploi notamment avec une lettre de démission traditionnelle en profitant d’un préavis de plusieurs semaines, cela dépend généralement de votre ancienneté au sein de cette entreprise. Vous pouvez aussi profiter d’une rupture conventionnelle, vous discutez ainsi des termes de cet arrêt avec votre employeur notamment pour obtenir rapidement une indemnité.
Prenez bien le temps de réfléchir et vous pouvez aussi consulter les différents organismes et les syndicats avant de prendre votre décision. Cela vous évite d’agir au dernier moment.
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